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Conditions generales de vente
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Article 1 : Généralités
SOS PC A DOMICILE est une entreprise individuelle, spécialisée dans le dépannage informatique à domicile ou sur site,
l'installation, la maintenance, le conseil informatique et la vente de matériel dans la Haute-Garonne.
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Toute intervention de SOS PC A DOMICILE est soumise aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, l' acceptation
par le CLIENT d' une offre commerciale de SOS PC A DOMICILE emporte acceptation des
présentes conditions générales de vente sans réserve ou restriction.
Ces conditions générales de vente peuvent être soumises à modification sans avis préalable et à la seule discrétion de SOS PC A DOMICILE.
Article 3: Conditions générales d' intervention
1- Le client passe commande pour une intervention par téléphone (06 32 66 26 96 ) ou par mail (pcservice31@gmail.com) auprès de SOS PC A DOMICILE.
Les deux parties conviennent d' un jour et d' une heure de rendez-vous. Le client s' engage à être présent au jour et
à l' heure du rendez-vous convenu avec SOS PC A DOMICILE.
2 - Pour les interventions soumises au tarif horaire, l' unité de temps indivisible est la demi-heure pour les CLIENTS particuliers
et l' heure pour les CLIENTS professionnels. Chaque unité de temps entamée est due entièrement.
3- Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations
communiquées par le CLIENT. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier
fera l' objet d' un devis à accepter, avant toute réalisation.
Article 4 : Devis, Modifications
Les devis fournis par la société SOS PC A DOMICILE sont uniquement valables par écrit, pendant une
durée de 1 mois à compter de la date du devis, sauf mention contraire dans le devis.
Article 5 : Tarifs
1- Toute somme non payée à l' échéance prévue sur la facture sera majorée d' intérêts de retard équivalents à une fois et
demi le taux légal en vigueur plus taxes, par mois ou fraction de mois de retard.En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé au taux légal en vigueur.
2- Les obligations de livrer et de terminer l' installation, de mettre en service ou de réceptionner l' installation des marchandises
sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu' il lui soit besoin de mise en demeure si l' acheteur n' exécute pas ces obligations de paiement.
Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage, ou d' apport en société du fond de commerce ou de matériel de l' acheteur
rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au vendeur.
Article 6 : Garanties
Le CLIENT est informé qu' une demande d' intervention par SOS PC A DOMICILE sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de
la garantie du constructeur auprès duquel le CLIENT a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SOS PC A DOMICILE
1- Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l' installation exécutée par ces soins, ceux de son personnel, ou
ceux d' un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
2- L' intervention d' un tiers sur l' installation rend définitivement caduque toute garantie.
3- Dans le cas où l' installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l' acheteur devra
dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée.
4- Est exclue la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d' entretien par l' acheteur.
Article 7 : Responsabilité civile
La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.
Article 8 : Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de notre facture (loi n°80335 du 12 mai 1980).
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulouse
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